Conditions générales de vente

1. OBJET

Ces conditions de vente (ci après « CGV ») ne concernent que les clients queni sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant : Union Européenne. Si vous ne correspondez pas à ces critères, nous vous invitons à vous rapprocher de nous par e-mail ou par téléphone pour connaître nos conditions de vente spécifiques.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les CGV définissent les obligations réciproques entre l’éditeur du site de vente en ligne http://www.brindombre.com (ci-après « le Site »), la SARL BTC (ci-après « La Société BTC ») immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro B 479 259 251 et dont le siège est sis à BAYONNE (64100) – 3 Avenue de la Division Leclerc -, et ses clients (ci- après « Le Client »). Elles s’appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement en ligne par le Client ou par téléphone auprès du Service Client.

La passation d’une commande sur le Site implique l’acceptation les dispositions des présentes conditions sans réserve. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

2. PRODUITS

Les articles proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur. Les caractéristiques des articles présentés peuvent être modifiées sans préavis par la Société BTC. Le jonc est une matière naturelle qui fonce avec le temps.

3. DISPONIBILITE

Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, la Société BTC ne garantit en aucun cas le maintien des parasols et accessoires à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée.

La Société BTC détient un système d’actualisation des stocks.

4. PRIX DES PRODUITS

4.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa). La Société BTC se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des articles, des frais d’envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d’expédition de la commande. Ces frais prévus à l’article 7.2 des présentes CGV, s’ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.

4.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti. 4.3- Transfert de propriété La Société BTC conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case “J’ai lu les conditions générales de ventes et j’y adhère sans réserves” puis en cliquant sur le bouton ” Poursuivre ma commande ” (procédure du “double clic”). En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par la Société BTC qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile. Dans l’hypothèse d’une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu’après réception et vérification de ces éléments, les délais d’expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d’une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, la Société BTC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par la Société BTC constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la Société BTC et ses Clients. Conformément à l’article 1348 du Code Civil, l’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

6. PAIEMENT

6.1 Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD acceptée en France, ou encore par carte émise dans le cadre de réseaux internationaux, homologuée par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne – SP PLUS – qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur SP PLUS sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, le serviceSP PLUS demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, la Société BTC se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, la Société BTC se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

6.2 Paiement par chèque bancaire

Le Client peut également régler ses achats par chèque émis en euros par une banque domiciliée en France. Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de la Société BTC à l’adresse suivante : SARL BTC – 3 avenue de la division Leclerc – 64100 BAYONNE.

La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les articles seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

6.3 Paiement par virement bancaire

Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte mentionné au moment du paiement et sur le récapitulatif de commande. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les articles seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

7. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS

7.1- Délais d’expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d’articles sur une commande, il est possible que la Société BTC envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d’expédition de l’un des articles est supérieur à celui des autres. Les délais d’expédition d’une commande varient de 1 à 10 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l’achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux présentes CGV. Ils comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu’elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant. Dans tous les cas, la Société BTC pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page « VOTRE COMPTE » du Site.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes. Les délais de livraison sont de 3 à 27 jours hors week-end, à partir de la date de dépôt. La Société BTC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. La Société BTC se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par LA POSTE, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

•  Le destinataire reçoit premier sms et/ou mail lors de l’expédition à nos quais, lui indiquant que le transporteur prendra contact avec lui pour convenir d’un rdv pour la livraison, une fois le colis arrivé sur le centre de livraison, il reçoit un deuxième sms et/ou mail, l’invitant à se connecter pour choisir une date de rdv.

7.2- Frais d’envoi

Des frais d’envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande ainsi qu’une participation aux frais d’expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande. Ces frais d’envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.

•  Le destinataire reçoit premier sms et/ou mail lors de l’expédition à nos quais, lui indiquant que le transporteur prendra contact avec lui pour convenir d’un rdv pour la livraison, une fois le colis arrivé sur le centre de livraison, il reçoit un deuxième sms et/ou mail, l’invitant à se connecter pour choisir une date de rdv.
• Si le transporteur doit se présenter une deuxième fois, Brindombre facturera une deuxième présentation pour un forfait de 18 euros ( forfait du transporteur).

7.3- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 7.1 des CGV. Toutefois, la Société BTC décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit par e-mail ou via la rubrique « CONTACT » du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. La Société BTC dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

7.4- Conformité ou qualité

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie apparente (non-conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la rubrique « CONTACT » du Site, soit par courrier postal.

En cas de livraison d’un produit révélant d’un vice caché, la société BTC s’engage  pour que :

• le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation. Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page « CONTACT » du site soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, la Société BTC décidera de la suite à donner à la réclamation du Client. A réception de la marchandise retournée, la Société BTC procèdera à l’échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d’impossibilité d’échanger l’article en raison par exemple d’une rupture de stock durable ou d’une suppression définitive de l’article, le Client sera remboursé du prix d’achat du produit retourné ainsi que des frais d’envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

7.5- Droit de rétractation

Chaque client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra utiliser via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur son compte client en ligne. Ce document sera également joint à chaque confirmation de commande. Ce droit de rétractation pourra par ailleurs être formulé via toute autre déclaration de volonté de rétractation, dénuée de toute ambiguïté. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis – ou du dernier colis dans le cas d’un achat multiple – afin d’exercer son droit de rétractation et de nous en informer. Nous nous engageons alors à lui communiquer, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Une fois la volonté de rétractation formulée, le client dispose d’un délai de 14 jours afin de nous faire parvenir les produits retournés. Les frais de retour seront alors à sa charge et le colis devra être renvoyé dans son emballage d’origine. A compter du jour de réception du formulaire ou de la demande de rétractation, nous nous engageons à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours ; avec la possibilité de différer ce remboursement, jusqu’à réception réelle des produits, telle que la loi sur la consommation nous le permet. Ce remboursement s’appliquera sur la totalité de la somme versée par l’acheteur au moment du règlement de sa commande, frais de livraison inclus. Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande. Cependant, nous pourrons être amené à consulter le client afin de lui proposer un moyen de paiement différent pour le remboursement. Le client demeure alors libre d’accepter ou non.

7.6- Adresse de retour

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec la Société BTC est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) : SARL BTC – 9 avenue de la Division LECLERC – 64100 BAYONNE.

7.7- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Nous sélectionnons actuellement un médiateur et communiquerons ses coordonnées dès que possible.

8. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes CGV, et étant entendu que la Société BTC à travers son Site de vente met tout en oeuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la Société BTC ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par la Société BTC, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le Site.

9. CONFIDENTIALITE : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site http://www.brindombre.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la Société BTC ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui- ci sont interdites sauf autorisation expresse de La Société BTC et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

11. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des praésentes CGV.

12. DROIT ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société BTC pour aboutir à une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit. Dans toute relation avec un professionnel, seul le Tribunal de commerce de BAYONNE sera compétent.